Amendement n° 404
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un niveau de français C1 pour les professionnels de santé étrangers, opposant maîtrise linguistique et fluidité de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au titre de séjour pour garantir une intégration culturelle et linguistique parfaite, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas créer de pénurie de soignants par un excès de formalisme linguistique.
L'amendement visait à durcir les conditions d'obtention de la carte de séjour 'talent' pour les professions médicales en imposant un niveau C1 (avancé). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'intégration linguistique en une barrière à l'exercice de professions en tension. En écartant cette exigence, le législateur privilégie l'accès immédiat aux compétences médicales sur l'exigence de perfection linguistique, laissant ainsi une marge de manœuvre aux préfectures ou aux ordres professionnels pour évaluer la capacité réelle de communication sans imposer un standard académique élevé.
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est conditionnée à la présentation préalable par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).