Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 6132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l'agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de création de la personnalité morale des GHT pour éviter les conflits de compétences entre entités.
Intention : Sécuriser le transfert de compétences vers les GHT en verrouillant les règles de coexistence avec les établissements d'origine pour éviter une paralysie institutionnelle.
L'amendement intervient pour encadrer le passage d'un droit d'option (la possibilité de devenir une personne morale) à une réalité juridique opérationnelle. Le texte initial laissait une zone d'ombre sur la manière dont cette nouvelle entité cohabiterait avec les établissements qui la composent. En introduisant des précisions procédurales et juridiques, la Commission cherche à éviter que la création du GHT ne crée un vide ou, au contraire, une superposition de pouvoirs paralysante. Le rejet de l'imprécision initiale montre que le législateur ne veut pas seulement donner un outil de gestion, mais garantir la sécurité juridique de la gouvernance hospitalière.
Objet
L'article 4 ouvre un droit d'option aux groupements hospitaliers de territoire, en vue de leur permettre de se voir dotés de la personnalité morale.
Cependant, les modalités appellent à être précisées, tant sur des aspects de procédure que concernant des préoccupations juridiques, afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de cette faculté et le respect des prérogatives des établissements parties, alors que différentes personnalités morales risquent d'être mises en conflit sur des compétences partagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.