Amendement n° AS432
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
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Exclut les laboratoires de la fin de l'intérim pour les jeunes praticiens, opposant flexibilité de carrière et lutte contre la précarité.
Intention : Préserver la capacité opérationnelle des laboratoires de biologie médicale en protégeant leur recours à l'intérim, au risque de maintenir une forme de précarité pour les jeunes professionnels.
L'amendement tente de créer une exception sectorielle au sein d'une interdiction générale de l'intérim pour les jeunes professionnels. En proposant de remplacer l'interdiction par un encadrement des rémunérations, l'auteur cherche à préserver la continuité de service dans un secteur en tension (la biologie médicale) tout en évitant une rupture brutale de l'accès à l'expérience. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de mener une politique de rupture uniforme : l'interdiction de l'intérim est pensée comme un levier structurel pour stabiliser les carrières, sans qu'une pénurie sectorielle ne puisse justifier une dérogation qui fragiliserait l'objectif global de lutte contre la précarité des jeunes praticiens.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médical, posée par l’article 7 de la proposition de loi, à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière.
En effet, les laboratoires de biologie médicale souffrent d’une pénurie de recrutement. L’exercice intérimaire en début de carrière peut faire naître des vocations et développer l’appétence des professionnels de santé pour la biologie. L’intérim médical en début de carrière offre la possibilité d’exercer dans différents domaines et peut contribuer à élaborer un projet professionnel abouti.
Si cet article entrait en vigueur en l’état, il pourrait désorganiser les services des laboratoires de biologie médicale qui sont contraints de recourir à l’intérim.
C’est pourquoi un encadrement de l’exercice intérimaire des professionnels de santé en début de carrière, par exemple par la maîtrise de leurs rémunérations payées par les entreprises de travail temporaire, apparaît préférable à une mesure d’interdiction de l’intérim, trop radicale dans ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).