Amendement n° AS21
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable une fois ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , renouvelable une fois ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet le renouvellement de la carte de séjour « talent » pour les soignants, afin d'éviter une rupture de droit.
Intention : Sécuriser le parcours d'intégration des professionnels de santé étrangers en transformant une autorisation de travail précaire en un droit au séjour stable et renouvelable.
L'amendement pointe une asymétrie dans le dispositif : alors que l'attestation temporaire (art. 9) est renouvelable, la carte de séjour pluriannuelle (art. 10) ne l'est pas. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une précarité administrative pour les professionnels de santé étrangers (PADHUE) une fois leur titre pluriannuel obtenu, refusant ainsi d'aligner la stabilité du titre de séjour sur celle de l'autorisation temporaire de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois.
En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).