Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En l’absence de convention conclue dans les conditions prévues au 21° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au même I, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un conventionnement sélectif des médecins en zones sous-dotées pour réguler l'installation, entre liberté de choix et contrainte économique.
Intention : Utiliser le levier du conventionnement pour contraindre indirectement les médecins à s'installer dans les déserts médicaux, en transformant une liberté de choix en une obligation de fait sous peine de perte de revenus.
L'amendement propose de passer d'une logique d'incitation à une logique de régulation par le conventionnement. En conditionnant le remboursement de l'Assurance Maladie à l'installation dans des zones spécifiques (principe du « une arrivée pour un départ »), il vise à briser la concentration médicale dans les zones déjà saturées. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de préserver la liberté d'installation des médecins face à une forme de coercition indirecte par le levier financier.
Objet
Cet amendement a pour objet l'extension du conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées.
La voie du conventionnement sélectif permettrait une régulation de l'installation des médecins car elle présente de nombreux avantages :
Des précédents existent et ont montré leur efficacité. Des professions médicales ou paramédicales sont déjà soumises à une obligation d'installation dans des zones insuffisamment desservies, par le biais du conventionnement : la convention nationale de la profession avec l'assurance maladie est habilitée à subordonner le conventionnement d'un professionnel à son installation dans une zone tendue. Selon la formule désormais consacrée, la convention nationale détermine " les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ". Cette obligation d'installation en zone tendue, sous peine de non conventionnement, concerne les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes (article L. 162-9, 8°, du code de la sécurité sociale), les infirmiers (article L. 162-12-2, 3°, du code de la sécurité sociale) et les masseurs-kinésithérapeutes (article L. 162-12-9, 3°, du code de la sécurité sociale) ;La régulation s'oppose moins frontalement à la liberté d'installation des médecins et est présentée comme une troisième voie équilibrée entre l'incitation et la coercition. Le conventionnement d'un médecin à l'assurance maladie ne serait autorisé que dans le cas d'un départ d'un autre médecin (principe " une arrivée pour un départ "). Cette mesure permettrait de renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires, en réorientant progressivement les installations de médecins vers les zones intermédiaires et les zones sous-denses. Les médecins resteraient théoriquement libres de choisir où s'installer, mais en pratique la menace de non-conventionnement les conduirait à s'installer dans les zones sous-dotées.
Une expérimentation de ce conventionnement sélectif par un comité d'évaluation sera menée sur une période de trois ans dans ces zones dites sur-dotées. Ce dispositif expérimental et temporaire de conventionnement sélectif s'appliquerait à tout médecin souhaitant s'installer dans une zone sur-dotée (quelle que soit l'ancienneté de son diplôme). Afin d'optimiser ses chances d'adoption, il ne s'appliquera qu'en cas d'inertie persistante des partenaires sociaux au 1er janvier 2025. Une évaluation est prévue à l'issue des trois ans.
Ainsi, cet amendement vise à étendre le conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).