Amendement n° 399
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. »
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Autorise les ordres professionnels à révoquer une attestation d'exercice temporaire en cas de faute déontologique.
Intention : Renforcer le contrôle disciplinaire des ordres professionnels en leur offrant un moyen de retrait immédiat de l'autorisation d'exercer pour protéger le public.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de sanction des ordres professionnels en leur donnant un levier immédiat sur l'autorisation d'exercer (l'attestation temporaire) dès qu'un manquement est constaté. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une mesure d'autorisation provisoire en un outil de sanction disciplinaire directe, préférant maintenir une distinction entre l'aptitude administrative à exercer et la procédure disciplinaire classique.
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).