Amendement n° 580
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 21° de l’article L. 162‑5 est complété par les mots : « et les conditions de mise en œuvre des aides versées à la première installation dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter la caisse d’assurance maladie départementale des lieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relative à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjà été délivrée lors d’un exercice antérieur. »
« 2° Après le 4° de l’article L. 162‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour les chirurgiens-dentistes, les conditions de mise en œuvre des aides versées à la première installation dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
« II. – Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter la caisse d’assurance maladie départementale des lieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relative à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjà été délivrée lors d’un exercice antérieur.
« III. – Les professionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts ne peuvent à nouveau y être éligible qu’à l’expiration d’un délai de vingt ans. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, le service fiscal du département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents des départements des lieux d’exercices précédents.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un délai de 20 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau des exonérations fiscales pour installation en zone rurale, et renforcer les contrôles anti-délocalisation pour éviter le « nomadisme médical ».
Intention : Transformer l'incitation fiscale en garantie d'implantation durable en imposant un délai de gel significatif entre deux utilisations du dispositif, protégeant ainsi les patients contre les ruptures de continuité des soins et l'équité entre praticiens plutôt que la mobilité professionnelle.
L'amendement identifie un risque de contournement de la mesure : des praticiens s'installent en zone rurale pour bénéficier d'exonérations totales pendant 5 ans et d'une exonération dégressive 3 ans, puis se réinstallent ailleurs dans une zone rurale quelques années plus tard pour recommencer. Ce cycle répété tous les 5 à 8 ans crée un « nomadisme fiscal et médical » préjudiciable à la continuité des soins. L'amendement vise à verrouiller l'accès à ces avantages en imposant une attente de 20 ans entre deux bénéfices, et à renforcer le contrôle des aides à l'installation pour éviter les cumuls abusifs. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a préféré maintenir une flexibilité de circulation des praticiens, acceptant tacitement que des professionnels puissent chercher à optimiser fiscalement leur implantation, plutôt que de les verrouiller territorialement par un délai très long (20 ans).
Exposé sommaire
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s'installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de "nomadisme fiscal et médical" préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidèles à leur territoire. On voit en effet dans certains territoire apparaître des phénomènes "d'installation et de désinstallation " de zone de revitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5 à 8 ans.
Cet amendement permet donc de modifier la rédaction de l'article 2 bis adopté en commission en fixant un délai de 20 ans pour bénéficier une nouvelle fois de l'exonération fiscale. Il permet également de renforcer les contrôles pour éviter la délocalisation des activités à l'issue de la période d'exonération et ainsi inciter les professionnels à s'installer durablement au sein du territoire.
L'amendement permet également de renforcer le contrôle relatif au versement des aides relatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation. Ces aides ne peuvent être versées qu'une fois par praticien lors de sa première installation en zone sous-dense. En pratique cela n'est pas le cas, et nous devons renforcer les contrôles pour éviter tout type d'abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).