Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adhésion automatique aux CPTS pour préserver la liberté d'exercice face au risque de rejet des soignants.
Intention : Sanctuariser le caractère facultatif de l'adhésion aux CPTS pour protéger l'autonomie des professionnels de santé et garantir la pérennité du modèle associatif.
L'amendement opère un retrait radical de la proposition de loi initiale en supprimant l'automatisme de l'adhésion. Le débat, révélé par l'exposé de la Commission, oppose une volonté de structuration forcée du système de santé (l'automatisme) à la nécessité de respecter le volontariat pour garantir l'adhésion réelle des acteurs de terrain. En rejetant l'automatisme, le législateur réaffirme que l'efficacité des CPTS repose sur l'engagement libre et non sur une contrainte administrative, évitant ainsi de transformer un outil de coopération en une charge subie.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à automatiser l'adhésion des professionnels de santé et centres de santé aux CPTS.
Si la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu, en 2016, la création des CPTS, elle avait toutefois souligné que ce dispositif devrait demeurer "entièrement facultatif".
Ces dispositions vont à l'encontre de ce principe, qui fonde pourtant les CPTS et contribue à nourrir les nombreuses initiatives locales observées ces dernières années. En contraignant inutilement les professionnels de santé, elles pourraient s'avérer contreproductives.
Enfin, il apparaît inutile de préciser dans la loi que les professionnels sont libres de se retirer, à tout moment, de la CPTS à laquelle ils sont rattachés. Les CPTS étant constituées sous la forme d'associations, ce droit est d'ores et déjà protégé par la loi du 1er juillet 1901.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.