Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ».
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Remplace « assurer » par « participer » pour la continuité des soins, entre obligation de résultat et simple contribution.
Intention : L'auteur cherche à protéger les établissements de santé d'une responsabilité juridique trop lourde en transformant une obligation de résultat en une obligation de coopération.
L'amendement visait à atténuer la responsabilité des acteurs de santé en substituant une obligation de faire (« assurer ») par une obligation de moyens ou de collaboration (« participer »). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une exigence de résultat quant à la permanence des soins, refusant ainsi de diluer la responsabilité des structures de santé sous couvert d'une terminologie plus souple.
Objet
Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer est alors préféré au verbe assurer. Le caractère essentiel de la permanence des soins reste toutefois affirmé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).