Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 203 Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté Mme Raymonde Poncet Monge Article 5 sexies Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou les métiers du médico‑social 

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Inclusion des lycéens des déserts médicaux dans les dispositifs d'aide à l'orientation vers le secteur médico-social.

Intention : Utiliser les dispositifs d'accompagnement scolaire comme un outil de politique territoriale pour drainer les futurs professionnels de santé vers les zones sous-dotées et les métiers du soin.

L'amendement visait à créer un levier de recrutement ciblé pour le secteur médico-social en utilisant l'incitation à l'orientation comme réponse à la pénurie de personnel. En proposant de lier l'aide à l'orientation à la situation géographique des lycéens (déserts médicaux), l'auteur tentait d'injecter une dimension de politique de santé publique et de gestion de la démographie médicale dans un texte qui, par ailleurs, semble se concentrer sur d'autres mécanismes de soutien. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir le périmètre de la loi pour en faire un outil de lutte contre les déserts médicaux et de planification des ressources humaines dans le médico-social.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

On parle de médico-social dès lors que l'accompagnement du public demande une prise en charge sanitaire avec l'intervention des professionnels de santé.

Face à la pénurie des personnels qui se fait jour dans les établissements médico-sociaux et devant les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés les Départements ; il est important d’encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers ce secteur.

Cet amendement tend à répondre à cette urgence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).