Amendement n° AS623
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse notamment le nombre de personnes travaillant dans le cadre d’une mission de travail temporaire, l’évolution de ce nombre depuis 2010, ainsi qu’un chiffrage du coût représenté pour le secteur public. Ce rapport étudie également des pistes visant à se passer des contrats de mission de travail temporaire dans le secteur public tout en garantissant le maintien des services y faisant actuellement appel.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les causes de l'intérim médical pour éviter qu'il ne soit traité comme un simple outil de gestion.
Intention : Forcer une prise de conscience politique sur la dégradation des conditions de travail et la pénurie de personnel en liant l'intérim à la crise systémique de l'hôpital public.
L'amendement cherche à déplacer le curseur du débat : il ne s'agit plus de réguler l'usage de l'intérim (objet de l'article 7), mais d'en analyser les racines structurelles (pénurie de titulaires, conditions de travail, salaires). En proposant un rapport, l'auteur veut forcer le législateur à reconnaître que l'intérim est le symptôme d'une crise de l'hôpital public et non une simple modalité de travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite traiter les conséquences immédiates de l'intérim sans s'engager sur une analyse qui pourrait remettre en cause le modèle de financement et de gestion des ressources humaines de l'hôpital.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés, les causes de celui-ci ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à l’arrêt d’un tel recours, sans préjudice de l’accès aux soins ni fermeture de services.
Si la lutte contre l’intérim médical peut paraître louable, l’article 7 omet d’établir les causes de sa généralisation, et d’apporter un réel bilan de ce dont il est le nom : fermetures de lits massives, horaires de gardes interminables, perte de sens, absence de valorisation et salaires stagnants... L’intérim médical est devenu le symptôme d’un service public de la santé proche de l’effondrement.
Plus de 25 % des postes de médecins titulaires dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus (ce chiffre monte à près de 50 % pour les radiologues et les psychiatres). L’intérimaire est devenu tant une solution pour les établissements (boucher les trous laissés par le sous-effectif systémique), que pour les professionnels (démissions de l’hôpital public pour espérer des conditions de travail plus souples ou moins rudes).
L’intérimaire est donc l’effet secondaire d’un cercle vicieux de pénurie de personnel, et du détricotage libéral de l’hôpital public.
Pour mieux comprendre la réalité de ce recours généralisé, nous demandons donc un rapport dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, tant dans le public que dans le privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).