Amendement n° 1132
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une obligation explicite au conseil territorial de santé de veiller à la participation des usagers vulnérables (pauvreté, précarité, handicap).
Intention : Garantir que les instances de gouvernance sanitaire territoriale donnent une voix politique effective aux populations vulnérables dont les besoins en santé sont disproportionnés et souvent invisibilisés.
L'amendement renforce le dispositif de gouvernance territoriale en santé en imposant au conseil territorial de santé non seulement d'assurer la participation des usagers, mais de porter une attention particulière aux populations les plus fragiles. Cet ajout transforme une simple obligation de participation générale en un impératif de représentation active des vulnérabilités : il s'agit de corriger un biais structurel des instances de dialogue où les plus isolés et les plus pauvres ont traditionnellement peu de voix. Le débat révèle l'intention d'ancrer dans le texte lui-même une responsabilité de l'institution envers l'équité sanitaire, plutôt que de la laisser à la bonne volonté.
Exposé sommaire
Cet sous-amendement précise que le conseil territorial de santé assure la participation des usagers, avec une attention particulière pour les personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap.
La prise en compte de ces vulnérabilités est primordiale pour une garantie correcte d’accès aux soins. Selon la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES), les personnes pauvres en conditions de vie ont trois fois plus de risques de renoncer à des soins que les autres ; et les autres facteurs de risque sont le mauvais état de santé, en particulier le handicap, ainsi que l’isolement social. Les réponses territoriales de qualité sont une condition indispensable à la prise en charge sanitaire efficace de ces personnes.
Par conséquent, le conseil territorial de santé, lieu de dialogue de tous les acteurs de la santé sur un territoire donné, doit porter la voix des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).