Amendement n° AS581
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée en zones de déserts médicaux, sans passage obligatoire par un médecin, pour les soins primaires.
Intention : Élargir l'autonomie clinique des infirmiers en pratique avancée pour pallier la pénurie médicale dans les zones défavorisées, en les positionnant comme point d'entrée direct du système de soin pour les cas simples.
L'amendement élargit le champ de compétences des IPA en leur permettant de recevoir directement des patients (soins primaires) en plus de l'accompagnement des malades chroniques sur demande médicale. Ce dispositif viserait à réduire les délais d'accès aux soins dans les zones carencées. Cependant, le rejet de l'amendement révèle une tension : le gouvernement et la majorité ont privilégié une approche graduée du développement des IPA plutôt qu'une rupture immédiate avec le modèle du médecin généraliste comme point d'entrée obligatoire du système. Le débat sous-jacent oppose ceux qui voient les IPA comme solution d'urgence aux déserts médicaux et ceux qui craignent une déprofessionnalisation de la médecine générale ou un contournement du contrôle médical sur les pathologies présentées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes. Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).