Amendement n° 924
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’indicateur territorial de l’offre de soins dans l’accès aux soins sur le territoire national.
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Instaurer une évaluation du dispositif territorial de l'offre de soins après quelques années afin d'ajuster ou corriger le système.
Intention : Créer un mécanisme d'évaluation et d'ajustement du dispositif territorial afin d'éviter que cet indicateur devienne un outil verrouillé et inefficace, et de garantir sa pertinence pratique au service de l'accès aux soins.
L'amendement propose d'ajouter une obligation d'analyse de l'efficacité de l'indicateur territorial de l'offre de soins, avec un processus d'amélioration ou de correction du dispositif. Il s'agit d'une mesure de suivi et d'évaluation destinée à vérifier que l'outil fonctionne comme prévu et à le rectifier si nécessaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'analyser l'efficacité de l'indicateur territorial de l'offre de soins, l'objectif étant d'améliorer, de corriger ou de maintenir ce dispositif après quelques années de mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).