Amendement n° AS3
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« veillent à réduire »
le mot :
« réduisent ».
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Remplace « veillent à réduire » par « réduisent » pour transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat.
Intention : Transformer une intention de vigilance en une obligation de résultat pour contraindre juridiquement les professionnels de santé à l'action directe contre les déserts médicaux.
L'amendement cherche à durcir la responsabilité des professionnels de santé en supprimant la nuance de comportement (« veiller à ») au profit d'une action directe et effective (« réduire »). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat aux soignants, préférant maintenir une obligation de moyens. Cela souligne une volonté de ne pas faire peser la responsabilité juridique de la désertification médicale sur les praticiens eux-mêmes, mais de les maintenir dans un rôle de contributeurs actifs sans pour autant les rendre comptables de l'atteinte effective de l'objectif de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des professionnels de santé dans la réduction ds inégalités d’accès aux soins.
En effet, la rédaction actuelle de cet article prévoit que ces professionnels « veillent à réduire » ces inégalités.
Les auteurs du présent amendement trouvent cette rédaction peu contraignante.
Ils proposent de rendre plus concret et plus fort l’engagement des professionnels de santé en indiquant que les professionnels « réduisent » les inégalités d’accès aux soins.
Devant l’ampleur du défi de la désertification médicale et para-médicale, il convient que chaque professionnel prenne sa part dans l’effort à mener.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).