Amendement n° AS718
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« médicales et de la pharmacie »
les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« profession médicale et de la pharmacie »
les mots :
« professions de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la carte « talent » aux infirmiers et aux établissements privés lucratifs, non limités aux seules professions médicales ni au secteur public/associatif.
Intention : Utiliser la crise des effectifs sanitaires pour élargir l'accès des établissements privés lucratifs au recrutement de praticiens étrangers en cours de validation, en nivelant par le haut la concurrence public-privé tout en élargissant le champ professionnel.
L'amendement vise deux objets : inclure les IDE dans le dispositif de carte de séjour « talent » malgré leurs revenus souvent inférieurs au seuil prévu, et permettre aux établissements privés lucratifs de recruter des praticiens à diplôme hors UE en cours de validation de leurs connaissances — un droit dont jouissaient déjà les structures publiques et associatives. L'exposé sommaire s'appuie sur l'argument d'une « pénurie » touchant l'ensemble du secteur sanitaire et l'invocation d'une « symétrie d'engagement » entre secteurs public et privé. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une logique de marché et d'égalité de traitement entre opérateurs (« missions accomplies, non statuts ») ; de l'autre, une volonté de maintenir un dispositif restrictif favorisant le secteur public et associatif, possiblement pour préserver un contrôle public du processus de formation et de validation des praticiens étrangers.
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé de concertation avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée, vise à la fois à étendre le champ de la carte de séjour « talent » prévue dans la présente proposition de loi aux infirmiers, et à intégrer les établissements privés dans le dispositif.
L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte « talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissements publics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).