Amendement n° AS449
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le II de de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux observations du DGARS sur la santé populationnelle et l'offre de soins : du seul Conseil de surveillance à tous les acteurs territoriaux.
Intention : Démocratiser l'accès à l'information de santé territoriale pour que tous les acteurs (CTS, opérateurs locaux) disposent des mêmes données et puissent vraiment coopérer sur un pied égalité, plutôt que de laisser le Conseil de surveillance seul détenteur de l'analyse de situation.
L'amendement proposait de modifier l'article 6 pour que les observations du DGARS (Directeur général de l'agence régionale de santé) sur l'état de santé de la population et l'offre de soins du territoire ne soient pas réservées au Conseil de surveillance, mais communiquées à l'ensemble des acteurs territoriaux. L'auteur argue que si le CTS (Conseil territorial de santé) doit identifier les attentes en matière de santé, il lui faut accès aux mêmes données que le Conseil de surveillance pour coordonner efficacement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une hiérarchie informationnelle : les observations du DGARS conservent un caractère confidentiel ou réservé au sommet de la gouvernance, plutôt que de généraliser l'accès à l'information. Cela reflète une vision où le pouvoir de décision reste concentré au niveau du Conseil de surveillance, quand bien même on confie au CTS une mission de coordination.
Exposé sommaire
Le DGARS présente pour information au Conseil de surveillance ses observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans laquelle s’inscrit l’établissement.
Cette initiative mériterait d’être ouverte à l’ensemble des acteurs. En effet, si le CTS se voit confier une mission principale d’identification des attentes en matière de santé, il sera particulièrement intéressant qu’il dispose des informations sur l’état de santé de la population et sur l’offre de soins du territoire. En tout état de cause, la coopération et la coordination des acteurs souhaitées suppose un même niveau d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).