Amendement n° AS255
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'exercice provisoire à la preuve d'un niveau B2 en français, opposant exigence de maîtrise et fluidité de l'accès aux professions.
Intention : Verrouiller l'accès aux professions réglementées en imposant un standard de compétence linguistique certifié pour éviter toute dérive de l'exercice provisoire.
L'amendement visait à transformer une obligation linguistique théorique en un verrou administratif concret. En imposant la preuve matérielle du niveau B2 (CECR) pour obtenir l'attestation d'exercice provisoire, l'auteur cherchait à empêcher que l'obligation de maîtrise de la langue ne reste une déclaration d'intention sans contrôle effectif. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir les conditions d'accès à la profession par un contrôle de niveau certifié, préférant maintenir une souplesse ou une évaluation moins formalisée de la compétence linguistique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire est conditionnée, à la présentation préalable, par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).