Amendement n° AS512
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Adjoindre aux observations du directeur général de l'ARS des propositions de moyens supplémentaires pour améliorer la santé et l'offre de soins.
Intention : Obliger l'ARS à justifier ses observations sanitaires par des demandes de moyens, liant la parole des autorités sanitaires à des engagements budgétaires concrets.
L'amendement transforme l'obligation de présenter des observations (diagnostic) en un mécanisme incluant, « le cas échéant », des propositions de moyens financiers ou de ressources pour agir. C'est un glissement de la transparence vers l'engagement budgétaire : les observations resteraient facultatives quant aux solutions proposées (« le cas échéant »), mais l'ajout d'une dimension prescriptive cherche à forcer la traduction du diagnostic en allocation de ressources. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a voulu maintenir une séparation entre le diagnostic (obligation du directeur) et la décision budgétaire (prérogative d'autres instances), refusant de transformer l'ARS en demandeur automatique de crédits supplémentaires.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le directeur général de l’ARS présentera au moins une fois par an au conseil de surveillance des observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel évolue l’établissement de santé public. Afin que ces observations puissent se traduire par des actions concrètes visant à améliorer l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins, les auteurs de cet amendement souhaitent que ces observations s’accompagnent, le cas échéant, d’une proposition des moyens supplémentaires visant à atteindre des objectifs d’amélioration de l’état de santé de la population et de l’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).