Amendement n° 11
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
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Exclure la responsabilité solidaire entre professionnels de santé sauf en cas de délégation explicite, limitant la portée du devoir de coordination territoriale.
Intention : Protéger chaque professionnel de santé contre une imputation de responsabilité pour les actes ou les carences d'autres professionnels indépendants du même territoire, réaffirmant le principe d'autonomie et de responsabilité personnelle de chacun.
L'amendement proposerait de redéfinir la responsabilité collective des professionnels de santé en la restreignant strictement aux patients directement pris en charge. Il s'opposerait à un mécanisme de responsabilité partagée ou solidaire pour les carences d'autres professionnels du territoire, sauf dans le cadre formalisé de la délégation de tâche (où le médecin déléguant reste responsable). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un cadre de responsabilité plus large ou mieux partagée, reflétant une conception du travail en réseau et de la coordination territoriale en santé qui dépasse la seule relation bilatérale patient-professionnel.
Exposé sommaire
La responsabilité ne peut être que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, une carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versé à la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquement responsable
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).