Amendement n° 123
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dispositions sur la responsabilité collective des acteurs de santé au sein du Territoire de santé pour éviter d'ajouter une nouvelle contrainte organisationnelle aux médecins.
Intention : Protéger l'autonomie et la liberté d'exercice des médecins face à la multiplication des obligations administratives, en refusant une responsabilité collective qui s'apparenterait à une nouvelle charge sans compensation.
L'amendement proposait de retirer de l'article 1er les alinéas instaurant la responsabilité collective des acteurs de santé dans le cadre du Territoire de santé et de sa gouvernance (Conseil territorial de santé). L'auteur considère que cette responsabilité collective constituerait une obligation supplémentaire sans revalorisation des praticiens, avec la menace d'une intervention coercitive des ARS en cas non-atteinte d'objectifs. L'enjeu cristallisé par cet amendement oppose deux visions : d'un côté, un modèle fondé sur l'engagement volontaire et la confiance envers les professionnels (position LR) ; de l'autre, un modèle de territorialisation avec responsabilité collective et accountability (position du rapporteur et du gouvernement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité collective comme levier de mise en œuvre, malgré les craintes exprimées sur l'effet coercitif.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires.
Au milieu du millefeuille administratif des ARS, CPTS, ESP... les médecins se voient ainsi imposer une nouvelle forme d’exercice - sans revalorisation, avec la menace de l’intervention des ARS si les objectifs ne sont pas atteints.
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime les alinéas de cet article sur la responsabilité collective des acteurs de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).