Amendement n° 223
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les territoires de santé à l'échelle départementale pour favoriser l'action locale face aux déserts médicaux.
Intention : Sanctuariser la compétence de planification sanitaire au-delà de l'échelon départemental pour empêcher une fragmentation de la gestion de la santé publique par les collectivités locales.
L'amendement propose de substituer l'échelon départemental à la définition actuelle des 'territoires de santé'. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gouvernance de la santé à une échelle supérieure (régionale ou intercommunale), privilégiant une vision systémique ou administrative plutôt que la proximité politique et sociale représentée par le département. Le rejet souligne que, malgré l'efficacité opérationnelle des départements dans le soutien aux soins, la planification de la santé ne doit pas être décentralisée au niveau départemental pour éviter un éclatement de la stratégie sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).