Amendement n° 568
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
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Exige un rapport sur une année de remise à niveau post-bac pour favoriser l'accès aux études de santé en zones sous-dotées.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la formation initiale comme un levier de politique de santé publique pour recréer un vivier de médecins ancrés localement dans les territoires en tension.
L'amendement tente d'introduire une dimension de politique territoriale et sociale dans le cursus médical. En proposant une année préparatoire ciblée sur les zones de déserts médicaux, l'auteur cherche à briser le déterminisme géographique et social de l'accès aux études de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche uniforme du parcours de santé, refusant de créer des dispositifs de formation différenciés ou territorialisés qui pourraient, selon une lecture critique, fragiliser l'égalité de traitement des étudiants ou complexifier l'organisation nationale des études médicales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du gouvernement sur la création d’une année préparatoire aux études de médecine.
Cette formation, accessible aux étudiants immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, permet une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. Cette formation viserait en priorité des territoires possédant un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Cette formation de renforcement dans des matières présentes au concours d’admission en 2e année de médecine permettra de démocratiser l’accès aux études de santé et, à moyen terme, de former des médecins issus de territoires en situation de désertification médicale, compte tenu du fait que l’attache territoriale reste l’un des premiers déterminants de l’installation des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).