Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411‑5‑3, il est inséré un article L. 1411‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑5‑…. – Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des français à échéance 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union européenne. »
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Instaure une obligation de résultats en fixant un objectif de +2 ans d'espérance de vie en bonne santé d'ici 2030.
Intention : Sanctuariser la santé publique en imposant des indicateurs de performance contraignants pour forcer l'État à agir sur la prévention plutôt que sur le seul soin.
L'amendement propose de transformer une intention de politique publique en une obligation de performance mesurable. En exigeant une présentation annuelle au Parlement et, surtout, un objectif chiffré (+2 ans d'ici 2030), l'auteur cherche à sortir la question de la santé de la simple gestion de flux pour en faire un indicateur de réussite de l'État, au même titre que le PIB. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre politique : transformer une ambition de santé publique en un objectif chiffré contraignant reviendrait à soumettre l'action de l'État à un résultat biologique et social qu'il ne peut garantir seul, créant ainsi une responsabilité juridique et politique nouvelle.
Objet
L'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans), nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ce contexte appelle à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, à l'égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe sur ce point un indicateur - l’espérance de vie sans incapacité - permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- une présentation annuelle au parlement fondée sur les comparaisons internationales,
- la fixation d'un objectif chiffré d'augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d'ici 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).