Amendement n° 616
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312‑5 du même code. »
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Intègre les schémas départementaux (handicap/vieillissement) au projet territorial de santé pour une vision globale.
Intention : L'auteur cherche à unifier la prise en charge globale du parcours de vie (santé + autonomie) en forçant la coordination entre l'État et les Départements, là où le législateur a choisi de préserver l'autonomie de chaque échelon de planification.
L'amendement cherche à briser les silos entre la planification de la santé (médicale) et celle du médico-social (départementale). En proposant d'articuler le Projet Territorial de Santé (PTS) avec les schémas départementaux pour les personnes âgées et handicapées, l'auteur tente d'imposer une cohérence transversale sur le territoire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de gouvernance : la planification de la santé reste une compétence pilotée par l'ARS (État), tandis que le médico-social demeure ancré dans les compétences départementales, évitant ainsi une fusion forcée des politiques publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des Projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation des coopérations sur le territoire. Cet amendement vise à étendre cette mise en cohérence aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).