Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ le huitième alinéa est supprimé ;
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Rendre le projet territorial de santé dépendant du projet régional de santé élaboré par le CTS et les CPTS — centraliser ou coordonner davantage la gouvernance sanitaire territoriale.
Intention : Renforcer la cohérence et la coordination des stratégies de santé en liant explicitement le plan d'action local au cadrage régional, en particulier par les structures de gouvernance hospitalière et interprofessionnelle.
Cet amendement aurait modifié la structure de gouvernance des projets de santé au niveau territorial en faisant du projet territorial une déclinaison du projet régional (élaboré par le Collège territorial de santé et les Communautés professionnelles territoriales de santé), plutôt qu'une construction autonome. Cela reflète une tension entre deux visions : celle d'une coordination ascendante (depuis le régional vers le territorial) et celle d'une autonomie des territoires de santé dans la définition de leurs propres priorités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré préserver une certaine latitude du niveau territorial dans l'élaboration de son projet, plutôt que de le subordonner strictement aux orientations régionales.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à transformer le projet territorial de santé actuellement prévu par le code de santé publique en une déclinaison territoriale du projet régional de santé, élaboré par le CTS et les CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).