Amendement n° 1151
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le Contrat d'Engagement de Service Public aux étudiants dès la 2e année de médecine (au lieu de plus tard) pour lever les barrières financières aux études médicales en territoires fragiles.
Intention : Favoriser l'accès aux études médicales pour les étudiants de territoires fragiles en les soutenant financièrement avant qu'ils ne se découragent, pour construire un vivier local de futurs praticiens engagés.
L'amendement avance le point d'entrée dans le dispositif d'aide financière dès la deuxième année d'études médicales. Il repose sur le diagnostic que la désertification médicale s'enracine dans l'inégalité d'accès aux études : les étudiants issus de zones mal dotées en soins renoncent à des études coûteuses ou s'en éloignent. En ouvrant le contrat plus tôt dans le cursus, l'amendement vise à capter et fidéliser dès le début ces candidats fragiles, avant qu'ils ne se découragent ou ne s'endettent. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle ce que le législateur voulait vraiment : intervenir en amont (investir dans le vivier d'étudiants) ou en aval (soutenir les praticiens déjà engagés). L'adoption signale une logique de prévention et d'égalité des chances dès la formation initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).