Amendement n° 340
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« sont invités à en devenir membres ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'adhésion obligatoire des professionnels de santé aux CPTS par une simple invitation, opposant liberté d'exercice et efficacité de l'organisation territoriale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie professionnelle et à limiter la charge administrative en verrouillant le caractère facultatif de l'engagement des soignants.
L'amendement tente de transformer un dispositif de structuration imposée en un modèle de coopération volontaire. En rejetant l'obligation d'adhésion, le législateur a affirmé sa volonté de faire des CPTS des outils de coordination pilotés par l'État ou les instances de régulation, plutôt que de simples regroupements de professionnels. Le rejet de cet amendement révèle que l'intention de la loi n'est pas de respecter la philosophie originelle du volontariat des CPTS, mais d'utiliser l'obligation comme levier pour garantir une couverture de santé territoriale homogène et contraindre les acteurs à une organisation collective.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ».
La notion de volontariat est donc centrale dans la Constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires considérés.
Dès lors, contraindre les professionnels de santé à adhérer aux CPTS, comme le propose cet article 3, constituerait un dévoiement profond de leur philosophie.
De plus, alors que les patients et les professionnels santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative supplémentaire.
En conséquence, cet amendement propose de remplacer l’obligation d’adhérer à une CPTS, par une invitation à en devenir membre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).