Amendement n° 47
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« appréciée »
les mots :
« et selon une proportion de travail minimale appréciées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'exercice de l'intérim par les jeunes médecins après une courte période d'expérience pour garantir la continuité des soins.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les conditions d'accès à l'intérim pour les jeunes médecins afin de pallier les pénuries de praticiens, s'opposant ainsi à une approche purement sécuritaire qui privilégie l'expérience acquise en structure fixe.
L'amendement visait à introduire une flexibilité dans l'encadrement de l'intérim médical pour les jeunes diplômés. En proposant de lever l'interdiction (ou de l'assouplir) sous conditions de durée minimale d'exercice et de volume de travail, l'auteur tentait de concilier la protection de la sécurité des soins (exigence de l'encadrement) et la réalité opérationnelle des déserts médicaux (besoin de main-d'œuvre immédiate). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier un verrou de sécurité strict sur la formation et l'expérience préalable, refusant de faire de l'intérim une porte d'entrée dérégulée pour les nouveaux praticiens, même au nom de la continuité des soins.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim mais à l’occasion d’une petite proportion de travail données et pendant une durée minimale à la suite de leurs études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).