Amendement n° AS490
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'accès à l'intérim médical à après 12 mois d'exercice en contrat fixe, pour limiter l'exercice immédiat après les études.
Intention : Verrouiller l'accès à l'intérim pour forcer les jeunes professionnels à s'engager d'abord dans des parcours de soins conventionnels et stables.
L'amendement visait à instaurer une période de carence avant l'accès à l'intérim, en exigeant une expérience préalable de douze mois sous un autre statut que celui de contractuel de mission. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de barrières temporelles ou statutaires à l'exercice de l'intérim médical, laissant ainsi la porte ouverte à une pratique immédiate dès la fin du cursus de santé. Le débat souligne une opposition entre la volonté de stabiliser les carrières par un passage obligé par le salariat classique et la nécessité de maintenir la flexibilité de l'intérim pour répondre aux besoins urgents de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimum d'exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu'un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l'intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d'accéder à l'intérim après ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).