Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le conventionnement des médecins en zone sur-dotée au départ d'un confrère, entre régulation de l'offre et liberté d'installation.
Intention : Verrouiller l'accès au conventionnement dans les zones de sur-offre pour forcer mécaniquement la redistribution des médecins vers les zones sous-dotées.
L'amendement propose de passer d'une logique d'incitation (pousser les médecins vers les déserts médicaux) à une logique de régulation stricte (empêcher l'installation dans les zones saturées). En proposant de calquer le régime des médecins sur celui des pharmaciens ou des kinésithérapeutes, l'auteur cherche à transformer la liberté d'installation en une liberté d'exercice conditionnée par le conventionnement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver le principe de la liberté d'installation des médecins comme un pilier non négociable, refusant de transformer le conventionnement en outil de contrôle de l'accès à la profession.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l'assurance-maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones sur-dotées.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées.
Pour lutter plus efficacement contre la désertification médicale, il est impératif de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsqu'elles ont fait leurs preuves pour d’autres professions de santé, tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).