Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un nouvel indicateur territorial d'offre de soins, jugé redondant avec des outils existants et trop coûteux en ressources pour les ARS.
Intention : Empêcher une multiplication d'indicateurs redondants et préserver les ressources limitées des ARS en supprimant une obligation administrative jugée non prioritaire et peu efficiente.
L'amendement rejette la création d'un indicateur territorial supplémentaire destiné à objectiver les inégalités d'accès aux soins. La commission argue que des outils comme l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (IAPL) couvrent déjà ce besoin de manière satisfaisante. Au-delà de la redondance, l'enjeu réel est la charge administrative : obliger les ARS à actualiser cet indicateur tous les deux ans imposerait une ressource humaine et technique que ces agences ne possèdent pas. Le rejet révèle une tension classique entre ambition normative (multiplier les outils de diagnostic) et réalisme administratif (ne pas surcharger les structures de terrain sans moyens additionnels). L'adoption de cet amendement traduit un choix du législateur : favoriser la qualité et l'utilisation des indicateurs existants plutôt que d'ajouter des obligations de reporting sans capacité correspondante.
Objet
Cet article propose de créer un nouvel indicateur territorial de l’offre de soins pour objectiver les inégalités d’accès à une offre de soins sur un territoire. Cette objectivation devrait contribuer à mieux réguler l'organisation de l'offre.
Pourtant, il existe déjà une diversité d’indicateurs, tel que l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée, qui permettent d’appréhender ces déséquilibres territoriaux de façon assez complète et précise.
Outre le caractère superflu de ce nouvel indicateur, il n’apparaît pas opportun de faire peser la charge de son actualisation tous les deux ans sur les services de l’agence régionale de santé, qui ne disposent pas nécessairement des ressources humaines et de l’expertise technique pour y procéder.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.