Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste de premier recours » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours est organisé sous la forme d’équipes de soins primaires. »
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Instaure une coordination obligatoire des soins de proximité pour libérer du temps médical au profit des patients sans médecin traitant.
Intention : Imposer un modèle de soins collaboratifs et structurés pour pallier la désertification médicale et la pénurie de médecins traitants.
L'amendement propose de passer d'une logique de soins de premier recours souvent isolés à une structure d'équipe de soins primaires obligatoire et coordonnée (maisons de santé, centres de santé). En imposant une répartition des actes par protocole entre médecins, infirmières de pratique avancée et assistants médicaux, l'auteur cherche à transformer l'organisation territoriale de la santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un modèle de coordination structurelle et contraignante, préférant probablement laisser aux professionnels la liberté de leur mode d'exercice plutôt que de systématiser une organisation en équipe de soins primaires.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à mettre en place une organisation coordonnée du parcours de soins de premiers recours.
Cette mesure a pour objectif de faciliter, pour chaque patient, dans chaque territoire, grâce au gain de temps médical et à la coordination entre les professionnels, une prise en charge par une équipe de soins primaires de proximité.
L'exercice coordonné dans des équipes de soins primaires pourra prendre la forme d'une convention d'équipe de soins primaires, d'une maison de santé pluri-professionnelle ou d'un centre de santé.
Cette nouvelle organisation de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les autres professionnels de santé au travers d'un protocole dûment établit par l'équipe, permettra de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant et/ou en ALD à ce jour.
L'équipe de soins sera coordonnée par un médecin généraliste et devra être la plus inclusive possible associant, le cas échéant, des spécialistes de second recours dont le rôle dans le parcours de soin est lui aussi important. Cette équipe soignante devra également être renforcée par des assistants médicaux et des infirmières de pratique avancée.
Cette coordination optimisée entre les professionnels de santé doit permettre une prise en charge plus adaptée des patients et en particulier la prise en charge de nouveaux patients n'ayant pas de médecin traitant référent (6 millions aujourd'hui en France).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).