Amendement n° 906
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé, médicales et paramédicales comprenant les externes et les internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport gouvernemental sur les conditions de travail des étudiants en santé pour contrer la précarité et l'abandon.
Intention : Sanctuariser le statut des étudiants en santé pour éviter qu'ils ne soient utilisés comme une ressource de bas coût pour pallier les déserts médicaux.
L'amendement cherche à transformer une loi de gestion de la pénurie médicale en un levier de protection sociale pour les futurs soignants. En introduisant l'obligation d'un rapport sur les conditions de travail (rémunération, encadrement, rythme), l'auteur tente de déplacer le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de lutter contre les déserts médicaux par des contraintes de service, mais de garantir la pérennité du système par l'amélioration du statut des internes. Le débat sous-jacent oppose une vision comptable de la gestion des effectifs médicaux à une vision centrée sur l'attractivité et la santé au travail des étudiants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur le déroulement études de santé, médicales et paramédicales, et sur les conditions de travail des stagiaires, des internes et des externes en médecine. L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels de santé.
Plus de 10 % des étudiants infirmiers abandonnent la formation dès leur première année, soit 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Il semble, dès lors, nécessaire de prendre des mesures pour permettre à l’ensemble des étudiants en santé de travailler dans de meilleures conditions.
La création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travail éreintant, les internes ne doivent pas devenir une variable d’ajustement comptable de notre système de soins. L’engagement qui leur est demandé, pendant et après leurs études, justifie une revalorisation globale de leur statut et de leurs responsabilités. Le présent article propose également d’ouvrir une réflexion sur une régionalisation de l’internat et de renforcer les périodes d’apprentissage des internes en dehors des CHU, y compris dans les zones sous-denses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).