Amendement n° AS52
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'adhésion aux CPTS pour préserver la liberté des médecins face au risque de coercition.
Intention : Verrouiller le caractère obligatoire ou incitatif fort de l'adhésion aux CPTS pour assurer la cohérence du maillage territorial, au risque de heurter la liberté d'organisation des praticiens.
L'amendement visait à transformer le caractère potentiellement obligatoire de l'adhésion aux CPTS en un modèle strictement volontaire. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'organisation territoriale de la santé ne peut reposer uniquement sur le volontariat, mais nécessite un levier de contrainte pour garantir la couverture médicale des territoires. Le rejet marque la victoire d'une logique de structuration systémique (l'efficacité de l'offre de soins par groupe) sur une logique de liberté individuelle de l'exercice médical.
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontaires. Toute mesure coercitive visant à imposer l’appartenance à une CPTS mettrait en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).