Amendement n° 838
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé et leurs modalités de financement. Le rapport étudie notamment l'impact de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé, et évalue les possibilités d'augmentation des aides spécifiques dont elles bénéficient.
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Exige un rapport sur le financement et l'impact de la loi sur les CPTS, entre besoin de moyens et incertitude budgétaire.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en exigeant une évaluation préalable des coûts de coordination induits par l'élargissement des CPTS.
L'amendement cherche à forcer le législateur à se prononcer sur la charge financière que représente l'extension du périmètre des CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé). En proposant un rapport, l'auteur souligne une lacune majeure du texte : l'absence de prévision budgétaire pour l'accompagnement de la croissance des structures (systèmes d'information, recrutement, coordination). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite déléguer la question de l'adaptation des moyens à une phase ultérieure, refusant d'engager la responsabilité de l'État sur le coût de la transformation territoriale de l'offre de soins dès l'adoption de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur le financement du développement des CPTS et sur l'impact de la présente loi sur les besoins des CPTS existantes.
Plus les CPTS couvriront de grands bassins de population et de praticiens, plus leurs besoins en coordination et en outils seront importants : or la PPL ne prévoit rien sur l'état de développement des CPTS, et ne fait aucune évaluation des modalités actuelles de financement. En 2018, l’IGAS recommandait de consacrer un budget de 15 % de l’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisation territoriale de l’offre de soins à horizon 2021.
En outre, l'afflux de soignants dans les CPTS par le rattachement préalable proposé dans cette PPL pose des questions en termes d'adaptation des CPTS existantes : devront-elles revoir leurs systèmes d'information, ou recruter de nouveaux postes afin d'assurer la coordination et le secrétariat d'un nombre supplémentaire de soignants ainsi que l'accroissement des patientèles ? Le cas échéant, quelle prise en compte de ces besoins nouveaux par l'État et l'Assurance Maladie ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).