Amendement n° 911
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »
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Rétablissement de l'obligation de permanence des soins pour contrer l'échec du volontariat face aux déserts médicaux.
Intention : Réintroduire une contrainte légale sur la pratique libérale pour garantir la continuité des soins et décharger les services d'urgence.
L'amendement marque un tournant idéologique majeur : il passe d'un modèle de soins fondé sur la liberté d'exercice et le volontariat à un modèle de contrainte réglementaire. En s'appuyant sur le constat d'un désengagement des médecins libéraux et de la saturation des urgences, l'auteur cherche à réimposer une responsabilité collective des praticiens de ville. Le rejet du volontariat pur au profit de l'obligation montre que le législateur considère désormais l'accès aux soins non plus comme une option de service, mais comme une obligation de service public que la liberté individuelle ne peut plus justifier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).