Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels de santé relevant d'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
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Rétablissement du rattachement automatique des soignants aux CPTS, opposant efficacité collective et liberté d'adhésion.
Intention : Imposer une structure de coordination territoriale pour garantir une couverture de soins homogène, au risque de heurter l'autonomie des professionnels libéraux.
L'amendement tentait de transformer le modèle des CPTS d'un système d'adhésion volontaire en un système d'affiliation obligatoire (avec droit de retrait). En rejetant ce rétablissement, le législateur a choisi de maintenir la primauté de la liberté d'exercice et de l'adhésion libre des professionnels de santé sur l'impératif d'organisation territoriale. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer une structure de coordination imposée, mais de favoriser une coopération qui reste, par essence, contractuelle et volontaire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 qui proposait le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout en conservant un droit de retrait à tout moment. Les CPTS ne peuvent en effet fonctionner efficacement que si elles sont portées par tous les professionnels libéraux. Leur rattachement automatique donnera aux CPTS plus d’efficacité et garantira davantage de coopération entre les soignants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).