Amendement n° AS579
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limiter à 4 ans la durée cumulée des remplacements en libéral pour inciter à l'installation permanente — mais risque de fragiliser les territoires déficitaires pendant la transition.
Intention : Accélérer la conversion des pratiques de remplacement en installations pérennes en posant un délai d'expiration, supposant que la contrainte de durée motivera les médecins à s'enraciner dans les zones déficitaires.
L'amendement vise à créer un plafond temporel (4 ans) pour les activités de remplacement en libéral, dans l'intention de contraindre les médecins à passer à l'installation permanente. L'exposé sommaire reconnaît l'utilité tactique des remplaçants (réponse d'urgence aux déserts médicaux) mais les disqualifie comme « solution pérenne », en prenant pour acquis que la limitation forcerait une transition vers l'installation durable. Le débat révèle une tension : les partisans du seuil espèrent un effet incitatif sans rendre les médecins captifs d'une zone ; les opposants craignent que le plafond ne vide les territoires déficitaires de leur flexibilité d'accès à des praticiens mobiles, et que des médecins n'abandonnent simplement ces zones plutôt que de s'y installer en dur. Le rejet suggère que le législateur a choisi de préserver la mobilité des remplaçants comme valve de sécurité, quitte à accepter qu'elle ne soit pas une réponse définitive.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).