Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS527

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté M. Timothée Houssin (RN) Article 5 Déposé le 01/06/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Ce que ça change · analyse IA

Obliger le ministère de l'Éducation à promouvoir les études de médecine dans les déserts médicaux pour favoriser l'ancrage local des futurs praticiens.

Intention : Favoriser l'installation durable des médecins en agissant sur le déterminisme social et géographique dès le parcours scolaire, afin de transformer les habitants des déserts médicaux en futurs praticiens de leur propre territoire.

L'amendement tente d'agir sur la racine du problème de la désertification médicale : non pas par la contrainte de l'installation, mais par l'incitation sociale et géographique dès le lycée. En proposant d'utiliser l'appareil éducatif pour briser l'autocensure des élèves des zones sous-dotées, l'auteur cherche à créer un vivier de médecins dont les attaches sociales (famille, amis) garantiraient une installation durable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir les missions du ministère de l'Éducation à des enjeux de politique de santé publique, préférant traiter la désertification par d'autres leviers (probablement financiers ou incitatifs directs) plutôt que par une stratégie de formation territoriale.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner pour mission au ministère de l’éducation de promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux.

Dans le choix du lieu d’installation des jeunes médecins, la présence de liens familiaux et amicaux est primordiale. Ils sont une motivation à s’installer pour 69 % des médecins de moins de 40 ans.

Former de futurs médecins issus des territoires sous dotés facilite leur installation dans ces territoires.

Par ailleurs, dans certaines zones géographiques et milieux sociaux, les jeunes, malgré un niveau scolaire élevé, se détournent des études de médecine jugées inaccessibles par les élèves et/ou les parents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).