Amendement n° AS246
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
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Fixe le niveau de français requis au niveau C1, opposant exigence de maîtrise linguistique et risque d'exclusion.
Intention : Durcir les conditions d'accès au travail en imposant un standard linguistique élevé pour limiter l'immigration professionnelle non qualifiée ou peu intégrée.
L'amendement cherche à transformer une notion subjective et floue (« niveau suffisant ») en un critère normatif et rigide (le niveau C1). En proposant de substituer une appréciation discrétionnaire par un standard européen élevé, l'auteur tente d'élever le seuil d'exigence pour les travailleurs étrangers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une notion de « suffisance » proportionnée à l'activité, plutôt que d'imposer un standard de maîtrise académique qui aurait pu restreindre drastiquement l'accès au marché du travail.
Exposé sommaire
L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise.
Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).