Amendement n° AS196
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ».
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Renforcer l'exigence de répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire, notamment en zones sous-dotées.
Intention : Inscrire dans la loi une obligation plus stricte de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, de manière à protéger les populations des zones déficitaires en offre médicale.
L'amendement propose d'accentuer les obligations légales en matière d'égalité d'accès aux soins territorialement. Le rejet révèle un désaccord sur l'opportunité de durcir les contraintes imposées aux professionnels ou aux collectivités pour résorber les déserts médicaux : le groupe RN entendait renforcer le langage normatif, tandis que la majorité a préféré maintenir un cadre moins contraignant ou estimé que les mesures existantes suffisaient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accentuer la nécessité d’une répartition équitable des professionnels de santé et d’une offre de soins adaptée sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).