Amendement n° 576
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots et la phrase suivante :
« qui ne peut être inférieure à trois ans. Un décret en Conseil d’État assure une modulation à la hausse de la durée minimale en fonction des professionnels de santé. »
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Impose une durée minimale de 3 ans d'interdiction de l'intérim pour les soignants débutants afin de stabiliser les territoires.
Intention : Verrouiller le début de carrière des soignants pour forcer leur présence dans le salariat de droit commun et lutter contre la désertification médicale.
L'amendement tente d'introduire une contrainte temporelle légale sur la liberté d'exercice des jeunes professionnels de santé. En proposant de sanctuariser une période d'interdiction de l'intérim, l'auteur cherche à transformer une pratique de carrière en un levier de politique territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre la mobilité et la liberté de choix des praticiens par une durée fixe, privilégiant la flexibilité de la carrière face à l'urgence des besoins de service public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 3 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d'inscrire directement dans la loi une durée minimale d'interdiction de l'intérim médical. Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer une durée minimale supérieure à 3 ans pour certains personnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).