Amendement n° 594
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« administratives »
insérer les mots :
« et comptables »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'accompagnement des professionnels de santé au-delà des démarches administratives vers les télétransmissions et déclarations.
Intention : Élargir les obligations d'accompagnement de l'État vers les professionnels de santé en incluant l'aide technique aux télétransmissions et déclarations, au-delà des seules démarches administratives.
L'amendement cherche à élargir le scope de l'accompagnement prévu à l'article 2 sexies en y intégrant explicitement l'aide aux télétransmissions et déclarations des professionnels de santé. Le rejet de cet amendement révèle une tension : faut-il que l'État accompagne les professionnels sur l'ensemble de leurs processus administratifs et techniques (ce que demande le RN), ou doit-on concentrer l'effort sur les seules démarches administratives formelles (ce que privilégie la majorité) ? Le débat sous-jacent porte sur le périmètre de la responsabilité publique d'accompagnement et les moyens à y consacrer.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'accompagner plus en profondeur les professionnels de santé dans leurs divers démarches. Les démarches administratives ne sont pas la seule difficulté rencontrée par les professionnels. En effet, les premières télétransmissions et déclarations représentent pour certains de véritables angoisses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).