Amendement n° 1094
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pour responsabiliser les patients.
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Demander un rapport sur l'impact des rendez-vous non honorés sur l'offre de soins et les moyens de responsabiliser les patients.
Intention : Établir un diagnostic parlementaire sur les no-shows médicaux pour justifier des mécanismes de responsabilisation ou de pénalisation des patients défaillants, sous couvert d'optimisation de l'offre de soins.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement un rapport parlementaire analysant les conséquences des absences aux rendez-vous médicaux (estimées à 6-10 % par semaine, soit ~27 millions par an) et les dispositifs de responsabilisation des patients envisageables. L'exposé met l'accent sur l'impact désorganisateur pour les médecins libéraux et hospitaliers, et la dégradation de l'accès aux soins pour les patients qui en ont besoin. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, une demande d'investigation sur un problème réel de gestion des ressources médicales ; de l'autre, une réticence à institutionnaliser une approche qui risquerait de culpabiliser ou pénaliser les patients, particulièrement les plus précaires, souvent défaillants pour des raisons sociales (transport, contraintes professionnelles, santé mentale). Le débat cristallise ici l'équilibre difficile entre efficience du système de santé et protection du droit d'accès aux soins sans barrière comportementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les conséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pour responsabiliser les patients.
Chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présenteraient pas à leur rendez-vous, ce qui correspondrait à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires en moyenne par médecin, soit près de 27 millions de rendez-vous qui ne seraient pas honorés par an. Ce phénomène qui semble en constante augmentation entraine des répercussions sur l’offre de soins, en désorganisant le travail des médecins libéraux et hospitaliers, en limitant la disponibilité médicale des praticiens impactés et en limitant l’accès aux soins pour des patients en ont réellement besoin, ce qui contribue à majorer le nombre de patients qui s’adressent aux services d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).