Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer les mots :
juridictions financières et aux
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Supprime la mention des juridictions financières pour éviter une confusion qui pourrait limiter leurs pouvoirs de contrôle.
Intention : Sécuriser et sanctuariser l'étendue des pouvoirs de contrôle des juridictions financières en éliminant toute ambiguïté rédactionnelle qui pourrait servir de levier pour restreindre leur accès à l'information.
L'amendement intervient pour corriger un risque de conflit de normes ou de lecture restrictive. En supprimant la mention explicite des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales) dans l'article 8, la Commission cherche à éviter que la nouvelle rédaction ne soit interprétée comme une limitation ou une exception à leurs prérogatives existantes. Le rejet de cette mention, au profit du maintien de leur droit de communication déjà établi, confirme que l'intention du législateur est de renforcer la transparence et le contrôle sans créer de zones d'ombre juridiques qui pourraient être exploitées par les établissements contrôlés.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a largement renforcé les pouvoirs de contrôle des juridictions financières sur les établissements sanitaires et médico-sociaux.
La rédaction du présent article risque d'apporter une confusion susceptible d'affaiblir les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales, quand l'intention de la disposition est satisfaite par le droit de communication dont dispose la Cour.
En cohérence, il est proposé de clarifier ces dispositions et supprimer la mention des juridictions financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.