Amendement n° 1089
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« élaboré et ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, »
les mots :
« tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, »
V. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales des livres I et II de la quatrième partie du code de la santé publique. La méthodologie, la liste des spécialités ou groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné aux aliénas précédents. »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code et » ; »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Décale la première publication de l'ITOS à 12 mois après promulgation et précise les professionnels couverts et le lien avec les CTS.
Intention : Permettre une mise en œuvre progressive et réaliste de l'indicateur de suivi territorial de santé en donnant du temps à la collecte et en alignant cet outil avec les structures existantes de gouvernance territoriale.
L'amendement ajuste le calendrier de mise en place de l'Indicateur territorial de soins (ITOS) en repousant sa première publication, donnant aux autorités sanitaires le temps nécessaire pour collecter les données auprès des professionnels visés. Il clarifie également le périmètre des professionnels concernés par cet indicateur de suivi territorial et renforce son articulation avec les travaux des Conseils territoriaux de santé, qui sont les instances locales d'évaluation des besoins de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en Commission des affaires sociales, portant création de l'Indicateur territorial de soins (ITOS).
Il modifie notamment sa périodicité et prévoit sa première publication 12 mois après la promulgation de la présente loi. Il précise également les professionnels concernés par cet indicateur et le lien avec travaux réalisés par le Conseils territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).