Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 4411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4411‑…. – Pour l’application de l’article L. 4041‑4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »
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Autoriser la création d'une SISA avec un seul médecin à Mayotte au lieu d'au moins deux, pour favoriser les maisons de santé pluriprofessionnelles face à la crise de démographie médicale.
Intention : Adapter les règles de gouvernance des structures de soins primaires aux réalités de la pénurie médicale à Mayotte, en acceptant une structuration moins robuste sur le papier pour permettre l'émergence et la pérennité des MSP.
Mayotte connaît une crise chronique de la démographie médicale, rendant quasi impossible le respect des exigences habituelles pour créer une SISA (minimum deux médecins). L'amendement crée une dérogation territoriale permettant d'initier ces structures avec un seul médecin, stabilisant ainsi les maisons de santé pluriprofessionnelles et réduisant leur dissolution lors des départs de praticiens. Cette flexibilité vise à encourager les coordinations pluriprofessionnelles en contexte de pénurie aigüe.
Objet
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), considérées comme des acteurs centraux des soins primaires, est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé. Face aux très grandes difficultés que connait Mayotte matière de démographie médicale, il est nécessaire d’apporter aux professionnels qui acceptent de se coordonner des possibilités assouplies et des garanties juridiques afin de favoriser la création de ces structures sur ce territoire spécifique.
Cet amendement permet de créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) avec un seul médecin à Mayotte et ainsi de faciliter la création de MSP et de limiter les dissolutions subies à la suite de départ de médecins du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).