Amendement n° AS765
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après la cinquième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs de la médecine de proximité et de spécialité au conseil territorial de santé pour élargir sa gouvernance.
Intention : Renforcer l'influence des professionnels de santé de terrain dans la gouvernance territoriale pour éviter une gestion déconnectée des réalités de l'offre de soins.
L'amendement vise à rompre l'éventuelle concentration du pouvoir décisionnel au sein du conseil territorial de santé en y injectant des représentants de structures de soins de terrain (permanence des soins, SAS, équipes spécialisées). En s'appuyant sur une demande syndicale (CSMF), il transforme un organe qui pourrait être purement administratif ou institutionnel en un espace de concertation incluant les praticiens de proximité. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas traiter la santé territoriale uniquement sous l'angle de la gestion, mais d'y intégrer la réalité opérationnelle des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’une proposition de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), a pour objectif de rajouter les représentants des associations de permanence des soins, du service d’accès aux soins, des équipes de soins spécialisés, à la liste des participants au conseil territorial de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).