Amendement n° 241
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au directeur de l'ARS de conclure des contrats entre plusieurs territoires de santé pour dépasser les frontières administratives.
Intention : L'auteur cherche à déterritorialiser la gestion de la santé en privilégiant la réalité géographique des populations sur le découpage administratif, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller la compétence des ARS à des périmètres strictement définis.
L'amendement visait à créer une passerelle contractuelle à l'échelle locale (interterritoriale), calquée sur l'existant à l'échelle régionale (interrégionale). En proposant de s'affranchir des limites administratives pour se concentrer sur les 'bassins de vie', l'auteur cherchait à donner une souplesse de gestion territoriale aux ARS. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion de la santé strictement cloisonnée aux limites des territoires de santé définis, refusant ainsi une approche par 'bassins de vie' qui pourrait diluer la responsabilité territoriale ou complexifier la gouvernance locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).